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Programme

Programme
Programme du concours externe d'entrée à l'Ecole Nationale Supérieure de la Police

Pour devenir commissaire de police, il faut suivre les enseignements dispensés par l’Ecole Nationale Supérieure de la Police dont l’accès est subordonné à la réussite d’un concours. Le programme et les modalités sont fixés par arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale.

Les épreuves sont réparties en 3 phases : l’admissibilité, la pré-admission et l’admission.

Les épreuves écrites font l’objet d’une double correction.

  1. Épreuve de culture générale

Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours. 

  1. Épreuve de résolution d'un cas pratique

L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict, toutes les informations nécessaires à la rédaction de propositions et de solutions argumentées sont contenues dans les documents composant le dossier. Il peut comporter des graphiques et des données chiffrées.

Il ne peut excéder 30 pages.

  1. Épreuve de composition portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les sources internationales.

2. L'organisation administrative :
a) Les principes de l'organisation administrative :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
- commercial ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
c) Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.
d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.

3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics ;
- la police administrative.
c) Les procédés de l'action administrative :
- l'acte administratif unilatéral ;
- le contrat administratif.
d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le Tribunal des conflits ;
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Libertés publiques

1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- la Charte européenne des droits fondamentaux ;
b) L'aménagement des libertés publiques :
- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Conseil constitutionnel ;
- Cour européenne des droits de l'homme ;
- Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité ;
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
c) Les libertés de l'esprit :
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de religion.
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association.
Questions européennes

1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
- des Communautés européennes à l'Union européenne ;
- la Commission européenne ;
- le Conseil européen ;
- le Conseil de l'Union européenne ;
- le Parlement européen ;
- le processus de décision ;
- l'ordre juridique communautaire ;
- la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :
- la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
- l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.

4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
- "les quatre libertés" ;
- le marché intérieur ;
- la politique de concurrence ;
- l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
- le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :
- la politique agricole commune (PAC) ;
- la politique commune de la pêche (PCP) ;
- la politique de cohésion économique et sociale ;
- la politique de l'environnement ;
- la politique de l'énergie ;
- la politique des transports ;
- la politique de la recherche ;
- l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

  1. Épreuve de composition portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale

Droit pénal général

Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire.

1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités (diverses).

3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale

1. Les principes directeurs de la procédure pénale.

2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

3. La dynamique de la procédure pénale :
a) L'action publique ;
b) L'action civile.

4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.

5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.

6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
- Nations unies ;
- Conseil de l'Europe ;
- Union européenne.
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
- extradition et mandat d'arrêt européen ;
- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
- Eurojust, Europol et Interpol ;
- équipes communes d'enquête ;
- le casier judiciaire européen.

  1. Tests psychotechniques écrits

Tests non notés, destinés à mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.

  1. Parcours d’habileté motrice (PHM)

Le parcours d’habileté motrice (PHM) est une épreuve sportive éliminatoire.

Il comprend dix ateliers :

  1. Port d’un sac lesté sur une distance de 20 mètres ;
  2. Flexions-extensions (pompes) ;
  3. Franchissement de haies ;
  4. Passage équilibre sur poutre ;
  5. Multi-bonds dans cerceaux ;
  6. Appuis alternés ;
  7. Franchissement de chevaux en mousse ;
  8. Progression, sans appui au sol d’une échelle horizontale ;
  9. Ramper sous un dispositif formant un tunnel ;
  10. Course de slalom.

  1. Test d’endurance cardio-respiratoire (TECR)

Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.

Une sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de pal bandeiers et de fractions de paliers exprimés en temps. Il s’agit pour le candidat d’atteindre le palier ou la fraction de palier le plus élevé possible.

  1. Entretien avec le jury

L'entretien avec le jury débute par une présentation du candidat d'une durée de 5 minutes au plus, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances d'ordre général, son comportement, son aptitude et sa motivation à exercer des fonctions de commissaire de police (durée : quarante minutes ; coefficient 9).
Les membres du jury disposent :
- des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury ;
- de la fiche de renseignements remise par le candidat, décrivant sa formation, ses expériences professionnelles, ses principales compétences et ses motivations. Le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  1. Épreuve de mise en situation individuelle

A partir d’un cas pratique tiré au sort comportant un dossier documentaire professionnel d’une dizaine de pages. Il s’agit d'une situation fictive émanant ou non de l’univers de la police, pouvant comporter un dossier documentaire permettant de comprendre les enjeux de la problématique. Après une phase de préparation, le candidat doit présenter oralement son analyse, ses réponses au problème posé par la mise en situation, puis répondre aux questions des examinateurs. Il ne s’agit pas d’évaluer les compétences techniques du candidat pour résoudre le cas exposé, mais des capacités en termes de management, d’intelligence sociale, de rapport à l’autorité, d’adhésion aux valeurs. 

  1. Épreuve orale de langue étrangère 

Conversation à partir d’un texte, écrit dans la langue choisie (allemand, anglais ou espagnol), tiré au sort par le candidat.

Accordéons: 
Les épreuves écrites d’admissibilité

Les épreuves écrites font l’objet d’une double correction.

  1. Épreuve de culture générale

Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours. 

  1. Épreuve de résolution d'un cas pratique

L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict, toutes les informations nécessaires à la rédaction de propositions et de solutions argumentées sont contenues dans les documents composant le dossier. Il peut comporter des graphiques et des données chiffrées.

Il ne peut excéder 30 pages.

  1. Épreuve de composition portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les sources internationales.

2. L'organisation administrative :
a) Les principes de l'organisation administrative :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
- commercial ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
c) Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.
d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.

3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics ;
- la police administrative.
c) Les procédés de l'action administrative :
- l'acte administratif unilatéral ;
- le contrat administratif.
d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le Tribunal des conflits ;
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Libertés publiques

1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- la Charte européenne des droits fondamentaux ;
b) L'aménagement des libertés publiques :
- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Conseil constitutionnel ;
- Cour européenne des droits de l'homme ;
- Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité ;
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
c) Les libertés de l'esprit :
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de religion.
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association.
Questions européennes

1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
- des Communautés européennes à l'Union européenne ;
- la Commission européenne ;
- le Conseil européen ;
- le Conseil de l'Union européenne ;
- le Parlement européen ;
- le processus de décision ;
- l'ordre juridique communautaire ;
- la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :
- la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
- l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.

4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
- "les quatre libertés" ;
- le marché intérieur ;
- la politique de concurrence ;
- l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
- le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :
- la politique agricole commune (PAC) ;
- la politique commune de la pêche (PCP) ;
- la politique de cohésion économique et sociale ;
- la politique de l'environnement ;
- la politique de l'énergie ;
- la politique des transports ;
- la politique de la recherche ;
- l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

  1. Épreuve de composition portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale

Droit pénal général

Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire.

1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités (diverses).

3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale

1. Les principes directeurs de la procédure pénale.

2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

3. La dynamique de la procédure pénale :
a) L'action publique ;
b) L'action civile.

4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.

5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.

6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
- Nations unies ;
- Conseil de l'Europe ;
- Union européenne.
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
- extradition et mandat d'arrêt européen ;
- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
- Eurojust, Europol et Interpol ;
- équipes communes d'enquête ;
- le casier judiciaire européen.

  1. Tests psychotechniques écrits

Tests non notés, destinés à mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.

Les épreuves sportives de pré-admission

  1. Parcours d’habileté motrice (PHM)

Le parcours d’habileté motrice (PHM) est une épreuve sportive éliminatoire.

Il comprend dix ateliers :

  1. Port d’un sac lesté sur une distance de 20 mètres ;
  2. Flexions-extensions (pompes) ;
  3. Franchissement de haies ;
  4. Passage équilibre sur poutre ;
  5. Multi-bonds dans cerceaux ;
  6. Appuis alternés ;
  7. Franchissement de chevaux en mousse ;
  8. Progression, sans appui au sol d’une échelle horizontale ;
  9. Ramper sous un dispositif formant un tunnel ;
  10. Course de slalom.

  1. Test d’endurance cardio-respiratoire (TECR)

Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.

Une sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de pal bandeiers et de fractions de paliers exprimés en temps. Il s’agit pour le candidat d’atteindre le palier ou la fraction de palier le plus élevé possible.

Les épreuves d'admission

  1. Entretien avec le jury

L'entretien avec le jury débute par une présentation du candidat d'une durée de 5 minutes au plus, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances d'ordre général, son comportement, son aptitude et sa motivation à exercer des fonctions de commissaire de police (durée : quarante minutes ; coefficient 9).
Les membres du jury disposent :
- des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury ;
- de la fiche de renseignements remise par le candidat, décrivant sa formation, ses expériences professionnelles, ses principales compétences et ses motivations. Le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  1. Épreuve de mise en situation individuelle

A partir d’un cas pratique tiré au sort comportant un dossier documentaire professionnel d’une dizaine de pages. Il s’agit d'une situation fictive émanant ou non de l’univers de la police, pouvant comporter un dossier documentaire permettant de comprendre les enjeux de la problématique. Après une phase de préparation, le candidat doit présenter oralement son analyse, ses réponses au problème posé par la mise en situation, puis répondre aux questions des examinateurs. Il ne s’agit pas d’évaluer les compétences techniques du candidat pour résoudre le cas exposé, mais des capacités en termes de management, d’intelligence sociale, de rapport à l’autorité, d’adhésion aux valeurs. 

  1. Épreuve orale de langue étrangère 

Conversation à partir d’un texte, écrit dans la langue choisie (allemand, anglais ou espagnol), tiré au sort par le candidat.