Le statut des magistrats du siège

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Conférence

Le statut des magistrats du siège
12 February 2024
17h19h
Amphi 1 - Centre Panthéon 12 place du Panthéon 75005 PARIS
Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud - Plus d'infos
assas-universite.fr

12

fév

2024

17h19h

Conférence

Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud
Amphi 1 - Centre Panthéon 12 place du Panthéon 75005 PARIS
Conférence de Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris

Le statut des magistrats du siège

  • Indépendance, inamovibilité mais pas irresponsabilité avec renforcement récent des obligations déontologiques
  • Rôle majeur du CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) dans trois domaines :

- en matière de nomination,
- en matière de discipline des magistrats,,
- en matière d'assistance du président de la République concernant d'éventuels avis