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12
fév
2024
17h19h
Amphi 1 - Centre Panthéon
12 place du Panthéon 75005 PARIS
Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud
Ajouter au Calendrier 02/12/2024 17:00 02/12/2024 19:00 Europe/Paris Le statut des magistrats du siège Conférence de Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris Amphi 1 - Centre Panthéon
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Conférence de Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris

Le statut des magistrats du siège

  • Indépendance, inamovibilité mais pas irresponsabilité avec renforcement récent des obligations déontologiques
  • Rôle majeur du CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) dans trois domaines :

- en matière de nomination,
- en matière de discipline des magistrats,,
- en matière d'assistance du président de la République concernant d'éventuels avis
 

Plan d'accès

Amphi 1 - Centre Panthéon 12 place du Panthéon 75005 PARIS