Le statut des magistrats du siège
Conférence
Le statut des magistrats du siège
12
fév
2024
17h19h
Amphi 1 - Centre Panthéon
12 place du Panthéon 75005 PARIS
12 place du Panthéon 75005 PARIS
Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud
Conférence de Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris
Le statut des magistrats du siège
- Indépendance, inamovibilité mais pas irresponsabilité avec renforcement récent des obligations déontologiques
- Rôle majeur du CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) dans trois domaines :
- en matière de nomination,
- en matière de discipline des magistrats,,
- en matière d'assistance du président de la République concernant d'éventuels avis
Plan d'accès
Amphi 1 - Centre Panthéon
12 place du Panthéon 75005 PARIS