Le statut des magistrats du parquet et l'organisation des cours d'appel

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Conférence

Le statut des magistrats du parquet et l'organisation des cours d'appel
26 February 2024
17-19h
Amphi 1 - Centre Panthéon 12 place du Panthéon 75005 PARIS
Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud - Plus d'infos
assas-universite.fr

26

fév

2024

17-19h

Conférence

Uniquement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud
Amphi 1 - Centre Panthéon 12 place du Panthéon 75005 PARIS
Conférence de Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris

DEUX THEMES :
1/ Le statut des magistrats du parquet
2/ L'organisation des cours d'appel, avec focus sur la cour d'assises et la nouvelle cour criminelle départementale