Les spécificités majeures du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris

Les spécificités majeures du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris

Le TJ de Paris :

• Gestion de plusieurs contentieux spécialisés (terrorisme, criminalité organisée, délinquance économique et financière, santé publique, accidents collectifs)
• Création en décembre 2013, du parquet national financier (PNF)
• Création en juillet 2019, du parquet national antiterroriste (PNAT)
• Création en décembre 2019, de la juridiction nationale de lutte contre le crime organisé (JUNALCO)

La cour d'appel de Paris

• Matière civile : appel des décisions rendues par les autorités administratives indépendantes, contentieux de la concurrence
• Matière pénale : cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, crimes contre l'humanité

Le parquet européen